CGV

Article 0. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SCOP E-learning Touch’, éditrice de la plateforme GoodMood LMS (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement donnant accès aux services de la plateforme accessible à l’adresse https://goodmoodlms.com.

Les présentes CGV s’appliquent aussi bien aux Clients professionnels (B2B) qu’aux Clients consommateurs (B2C), personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. Lorsqu’une disposition s’applique spécifiquement à l’une ou l’autre de ces catégories, elle est expressément mentionnée.

La souscription à l’un des abonnements proposés implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

 

Article 1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://goodmoodlms.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SCOP E-learning Touch’ – 50 Rue Antoine de Saint-Exupéry, ZAC de PRAT PIP, 29490 GUIPAVAS
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest B 535 026 603 sous le numéro 53502660300030
Numéro TVA intracommunautaire : FR63535026603
Contact : contact@elearningtouch.com, +33 (0)9 72 46 54 96
Montant du capital social : Variable de 16800 €
Créateur : E-learning Touch’
Responsable publication : Jean Francois Le Cloarec – jf.lecloarec@elearningtouch.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Jean Francois Le Cloarec – jf.lecloarec@elearningtouch.com
Hébergeur : Amazon Web Services, Inc. P.O. Box 81226 – Seattle, WA 98108-1226 USA

 

Article 2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Client la plateforme GoodMood LMS, solution de gestion de l’apprentissage (LMS) développée sur la base de Moodle, fournie en mode SaaS (Software as a Service).
Dans le cadre de ce service, chaque Client dispose d’une instance Moodle dédiée, accessible via une URL personnalisée qui lui est attribuée lors de la souscription (ex : monorganisation.goodmoodlms.com ou nom de domaine propre selon la formule choisie). La plateforme https://goodmoodlms.com est le portail de gestion de l’abonnement ; la plateforme LMS du Client est distincte et accessible via son URL dédiée.
Les présentes CGV s’appliquent à tout achat d’abonnement effectué sur le site https://goodmoodlms.com, à l’exclusion de toute autre condition.

 

Article 3. Description des services

3.1 La plateforme GoodMood LMS

GoodMood LMS est une solution LMS hébergée en mode SaaS, basée sur Moodle, permettant la création, la gestion et la diffusion de formations en ligne. Chaque Client bénéficie d’une instance dédiée accessible via son URL propre. Le Prestataire assure l’hébergement, la maintenance technique, les mises à jour et la disponibilité de la plateforme

3.2 Formules d’abonnement, paliers et options

Les abonnements sont proposés selon des formules (mensuelle ou annuelle), des paliers d’utilisateurs actifs et, en option, des packs de plugins permettant d’étendre les fonctionnalités de la plateforme.
Le détail des formules, paliers, options disponibles et tarifs associés est consultable à tout moment sur la page tarifaire du site https://goodmoodlms.com. Ces informations sont réputées intégrées aux présentes CGV par référence. En cas de modification de l’offre, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement.

Note : les paliers et packs disponibles sont susceptibles d’évoluer. Le Client est invité à consulter la page tarifaire du site pour disposer de l’information la plus à jour.

3.3 Période d’essai gratuite

Tout nouveau Client bénéficie d’une période d’essai gratuite de 14 jours à compter de l’ouverture de son instance LMS. Durant cette période, le Client accède à l’ensemble des fonctionnalités de la formule sélectionnée, sans engament financier.


Aucune carte bancaire n’est requise pour démarrer la période d’essai. Le Client s’inscrit librement et accède immédiatement à sa plateforme, sans engagement financier et sans saisie de coordonnées bancaires.La période d’essai est limitée à une seule instance par Client (personne physique ou morale). Toute tentative de création multiple de comptes essai par une même entité est interdite et pourra entraîner la clôture des comptes concernés.

3.4 Périmètre du service – ce qui est inclus et exclu

L’abonnement comprend :
– L’hébergement et la mise à disposition de l’instance Moodle dédiée
– Les mises à jour de sécurité et les correctifs techniques
– L’accès à l’espace d’administration de l’abonnement sur goodmoodlms.com
– Le support technique par e-mail (voir Article 10)
L’abonnement ne comprend pas :
– La formation ou l’accompagnement à l’utilisation de la plateforme (support fonctionnel)
– La création ou la mise en forme de contenus pédagogiques
– Le paramétrage avancé ou les développements spécifiques (sur devis)

 

Article 4 – Commande et souscription

4.1 Processus de souscription

La souscription s’effectue en ligne sur https://goodmoodlms.com. Le Client sélectionne la formule (mensuelle ou annuelle), le palier d’utilisateurs souhaité et, le cas échéant, les options complémentaires. Toute nouvelle souscription bénéficie automatiquement de la période d’essai gratuite de 14 jours décrite à l’article 3.3.
L’inscription est considérée comme validée après :
– La validation du récapitulatif de commande
– L’acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
– L’enregistrement des informations de paiement ou la confirmation du mode de facturation choisi via notre prestataire Stripe

4.2 Passage en version payante

Aucune carte bancaire n’étant enregistrée lors de l’inscription à l’essai, le passage en version payante n’est pas automatique. Au terme des 14 jours, le Client doit choisir son abonnement et saisir ses coordonnées bancaires depuis son espace client sur goodmoodlms.com pour continuer à utiliser la plateforme.
Si le Client n’a pas souscrit à un abonnement payant à l’expiration de la période d’essai, l’accès à la plateforme est automatiquement suspendu. Le Client en est informé par e-mail. Il dispose alors d’un délai de 7 jours pour souscrire un abonnement et retrouver l’accès à ses données. Passé ce délai, l’instance LMS et les données associées pourront être supprimées définitivement et sans recours possible.

4.3 Confirmation et ouverture de l’accès

Le Client reçoit un e-mail de confirmation dans les 24 heures suivant la validation. L’accès à son instance LMS est ouvert dans un délai maximum de 48 heures ouvrables. Le Client reçoit par e-mail l’URL de sa plateforme et ses identifiants d’administration.

4.3 Capacité à contracter

Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat. Pour les personnes morales, la commande doit être passée par une personne habilitée à engager la société.

 

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site https://goodmoodlms.com au moment de la souscription, exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
L’abonnement annuel bénéficie d’une remise par rapport à l’équivalent mensuel, dont le taux est précisé sur le site.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou virement bancaire selon les options disponibles sur le site. Pour les abonnements mensuels, le prélèvement est automatique chaque mois à la date anniversaire. Pour les abonnements annuels, le paiement est effectué en une fois à la souscription ou au renouvellement.

5.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme du Client après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours. Pour les Clients professionnels, des pénalités de retard à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal seront applicables, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

5.4 Révision tarifaire

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute hausse tarifaire sera communiquée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son application. Le Client pourra résilier son abonnement sans frais avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

 

Article 6 – Durée, renouvellement et résiliation

6.1 Durée et renouvellement

L’abonnement mensuel est souscrit pour un mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction. L’abonnement annuel est souscrit pour douze mois, renouvelable automatiquement à échéance.
Le Client est informé du renouvellement de son abonnement annuel par e-mail au moins 15 jours avant la date d’échéance.

6.2 Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client sur goodmoodlms.com ou en adressant une demande à contact@goodmoodlms.com. La résiliation prend effet :
– Pour un abonnement mensuel : à la fin de la période mensuelle en cours
– Pour un abonnement annuel : à la fin de la période annuelle en cours
Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période restante, sauf disposition légale contraire (cf. droit de rétractation ci-dessous) ou manquement grave du Prestataire.

6.3 Résiliation à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier l’abonnement en cas de manquement du Client à ses obligations (notamment non-paiement, utilisation contraire aux CGV), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

6.4 Droit de rétractation (Clients consommateurs uniquement)

d’un délai de 14 jours à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Dans la mesure où la période d’essai gratuite de 14 jours coïncide avec ce délai légal, le Client consommateur peut résilier son compte librement durant cette période sans frais et sans avoir à invoquer expressément son droit de rétractation. La résiliation durant l’essai vaut exercice du droit de rétractation.
Si le Client consommateur a demandé expressément le commencement de l’exécution du service et que celui-ci a été entièrement exécuté avant l’expiration du délai de 14 jours, il perd son droit de rétractation conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une déclaration non équivoque à contact@goodmoodlms.com avant l’expiration du délai.

Note : Cette disposition ne s’applique pas aux Clients professionnels, qui ne bénéficient pas du droit de rétractation légal.

 

Article 7 – Accès à la plateforme et obligations du Client

7.1 Instance dédiée et URL personnalisée

Chaque Client dispose d’une instance Moodle dédiée et isolée des autres Clients. L’URL de la plateforme LMS du Client lui est communiquée lors de l’ouverture de l’accès. Selon la formule souscrite, il peut s’agir d’un sous-domaine fourni par le Prestataire ou d’un nom de domaine propre au Client (dans ce cas, les frais de configuration éventuels sont précisés sur le site).

7.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :
– Utiliser la plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur
– Ne pas dépasser le nombre d’utilisateurs actifs correspondant à son palier d’abonnement
– Maintenir la confidentialité de ses identifiants d’administration
– Ne pas tenter d’accéder aux données d’autres clients ou de contourner les mesures de sécurité
– Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires à l’ordre public
– Informer sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte

7.3 Dépassement de palier

Le Prestataire surveille l’utilisation de la plateforme. En cas de dépassement régulier ou significatif du palier souscrit, le Prestataire en informera le Client et lui proposera une mise à niveau vers le palier supérieur. À défaut d’accord du Client, le Prestataire pourra facturer l’écart au tarif du palier correspondant.

7.4 Disponibilité de la plateforme

Le Prestataire s’engage à maintenir un taux de disponibilité de la plateforme de 99,5 % par mois, hors maintenances programmées. Les maintenances sont annoncées au Client avec un préavis d’au moins 48 heures, sauf urgence technique.

 

Article 8 – Données et propriété intellectuelle

8.1 Propriété des données du Client

Le Client reste entièrement propriétaire des données qu’il héberge sur sa plateforme (contenus pédagogiques, données des apprenants, paramétrages). Le Prestataire ne revendique aucun droit sur ces données et ne les utilise pas à d’autres fins que la fourniture du service.

8.2 Exportation et portabilité des données

Le Client peut à tout moment exporter ses données depuis son espace d’administration. En cas de résiliation, le Client dispose d’un délai de 30 jours pour récupérer ses données. Passé ce délai, les données pourront être supprimées définitivement et sans recours possible.

8.3 Propriété intellectuelle du Prestataire

La plateforme GoodMood LMS, ses interfaces, ses développements spécifiques et tous les éléments qui les composent (hors composants open source Moodle soumis à leur licence propre) sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite et constitutive de contrefaçon.

 

Article 9 – Protection des données personnelles (RGPD)

9.1 Responsabilités

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles de ses apprenants et utilisateurs. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

9.2 Obligations du Prestataire en tant que sous-traitant

Le Prestataire s’engage à :
– Ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client
– Garantir la confidentialité des données traitées
– Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données
– Assister le Client dans le respect de ses obligations au titre du RGPD (droits des personnes, notifications de violation)
– Supprimer ou restituer toutes les données personnelles à l’issue de la relation contractuelle

9.3 Hébergement

Les données sont hébergées sur les serveurs d’Amazon Web Services (AWS) dans l’Union Européenne. Aucun transfert de données hors UE n’est effectué sans garanties appropriées.

9.4 DPA

Un accord de traitement des données (Data Processing Agreement / DPA) conforme au RGPD est disponible sur demande à contact@goodmoodlms.com et est réputé intégré aux présentes CGV.

 

Article 10 – Support technique

10.1 Périmètre du support

Le Prestataire assure un support technique exclusivement par e-mail à l’adresse contact@goodmoodlms.com, disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure de Paris), jours fériés exclus.
Le support technique couvre les dysfonctionnements de la plateforme (indisponibilité, erreurs techniques, problèmes d’accès). Il ne comprend pas l’accompagnement fonctionnel à l’utilisation de Moodle, la formation des utilisateurs, ni la création ou la mise en forme de contenus pédagogiques.

10.2 Niveau de service – meilleur effort

Le Prestataire s’engage à traiter les demandes de support avec diligence, selon une politique de meilleur effort. Aucun délai de réponse ou de résolution n’est garanti contractuellement, sauf accord spécifique conclu séparément (SLA sur mesure, disponible sur devis pour les formules Enterprise).

Note : Le support fonctionnel (formation à Moodle, conseils pédagogiques, paramétrage sur mesure) n’est pas inclus dans l’abonnement. Des prestations d’accompagnement peuvent être proposées séparément sur devis.

10.3 Mises à jour

Le Prestataire assure les mises à jour de sécurité et les correctifs techniques. Les évolutions fonctionnelles majeures susceptibles d’affecter l’interface ou le fonctionnement de la plateforme seront communiquées au Client préalablement.

 

Article 11 – Responsabilité et garanties

11.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable du bon fonctionnement technique de la plateforme et de l’accès aux services souscrits. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
– Force majeure ou événement indépendant de sa volonté
– Utilisation non conforme de la plateforme par le Client
– Défaillance des réseaux de communication externes
– Perte de données imputable à une action du Client
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement encaissées au cours des trois derniers mois précédant l’événement dommageable. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels ni en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire.

11.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des contenus hébergés sur sa plateforme, de leur légalité et de la gestion des données personnelles de ses apprenants. Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers lié à l’utilisation de la plateforme.

 

Article 12 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes informations de nature commerciale, financière ou technique obtenues dans le cadre des présentes, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit de l’autre partie. Cette obligation survit à l’expiration ou à la résiliation du contrat pour une durée de 3 ans.

 

Article 13 – Dispositions générales

13.1 Cession

Le contrat est conclu intuitu personae. Le Client ne peut pas céder ou transférer ses droits et obligations sans accord préalable écrit du Prestataire.

13.2 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes est tenue pour non valide, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

13.3 Médiation de la consommation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

13.4 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut :

  • Pour les Clients professionnels : attribution exclusive de compétence aux tribunaux de Paris
  • Pour les Clients consommateurs : compétence des tribunaux du lieu de domicile du consommateur ou des tribunaux de Paris au choix du demandeur

Article 14 – Acceptation

En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes CGV sans réserve.