Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société E-learning Touch’ (le « Prestataire ») et son client professionnel (le « Client »). Elles ont pour objet de définir les conditions de fourniture des prestations suivantes :
Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du Client. En cas de contradiction, la hiérarchie contractuelle est la suivante, par ordre de priorité décroissante :
Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires pour s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
2.1 Collaboration
Le Client désigne un interlocuteur unique décisionnaire (Chef de Projet). Il s’engage à fournir les contenus, chartes graphiques, données et accès techniques nécessaires à la bonne réalisation de la prestation dans les délais convenus. Tout retard imputable au Client entraînera un report corrélatif des délais de livraison, sans que la responsabilité d’E-learning Touch’ ne puisse être recherchée ni qu’aucune pénalité ne puisse lui être appliquée.
2.2 Prérequis Techniques
Pour les prestations réalisées sur site ou sur l’infrastructure du Client, ce dernier garantit la mise à disposition d’un environnement conforme aux prérequis techniques et de sécurité communiquée préalablement par E-learning Touch’.
Toute commande est ferme et définitive dès acceptation du devis par le Client. Toute prestation non explicitement décrite dans le Devis (ex: fonctionnalité non prévue, modification du périmètre, réunion supplémentaire non budgétée) fera l’objet d’un devis complémentaire.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la conformité et du format des données ou plateformes tierces qu’il fournit au Prestataire pour intégration ou paramétrage. Tout travail supplémentaire d’adaptation, de correction de fichiers clients défectueux ou de résolution d’incompatibilités non signalées initialement sera facturé en sus, soit sur devis complémentaire, soit au temps passé selon le tarif « Régie » en vigueur.
En cas d’urgence opérationnelle validée par le Client (y compris par email), les prestations supplémentaires seront facturées au temps passé selon le tarif « Régie » en vigueur.
Les délais d’exécution et de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation expresse de « délais impératifs » dans les Conditions Particulières. E-learning Touch’ est dégagée de tout engagement de délai en cas de :
Les prix s’entendent en euros et Hors Taxes (HT).
5.1 Indexation (Indice Syntec) Les tarifs des prestations de services récurrentes sont révisables de plein droit à chaque date anniversaire du contrat, selon l’évolution de l’indice Syntec. La formule de révision est : P1 = P0 x (S1 / S0), où P1 est le nouveau prix, P0 le prix initial, S0 le dernier indice publié à la date de signature, et S1 le dernier indice publié à la date de révision.
5.2 Variations des Coûts Tiers et Parités Monétaires Le Client est informé que les prix des licences logicielles tierces et des services d’infrastructure (hébergement, énergie) dépendent de fournisseurs tiers et parfois de marchés internationaux. En conséquence, le Client accepte expressément que les tarifs éditeurs tiers sont susceptibles d’être révisés en fonction des parités monétaires ou de la politique commerciale de l’éditeur tiers à la date de renouvellement. E-learning Touch’ répercutera ces variations sur le montant du renouvellement. Dans l’hypothèse où cette hausse excéderait 10% du montant annuel du service concerné, le Client aura la faculté de ne pas renouveler la seule partie du service impactée (ex: la licence spécifique) sans pénalité, sous réserve de respecter le préavis contractuel.
5.3 Évolution des Tarifs E-learning Touch’ (Catalogue) E-learning Touch’ dispose de la pleine liberté de faire évoluer ses propres tarifs catalogue (hors coûts tiers visés ci-dessus). En cas de renouvellement tacite d’un contrat de maintenance, d’hébergement ou d’abonnement, E-learning Touch’ pourra notifier au Client ses nouveaux tarifs applicables à la période renouvelée, par email ou courrier, au plus tard trois (3) mois avant l’échéance du terme en cours. À défaut de résiliation par le Client avant le début de la période de préavis contractuelle, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés et s’appliqueront de plein droit pour la nouvelle période.
Les factures sont payables à réception par virement bancaire, chèque ou CB. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, et conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, seront exigibles de plein droit :
Suspension de Service : En cas de non-paiement, E-learning Touch’ se réserve le droit de suspendre l’exécution des services, y compris l’accès aux plateformes hébergées et la maintenance, sept (7) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
La responsabilité d’E-learning Touch’ varie selon la nature des prestations :
7.1 Revente de Logiciels Tiers
E-learning Touch’ agit en qualité de revendeur. Elle ne saurait être tenue responsable des bugs, défauts, erreurs ou dysfonctionnements intrinsèques aux logiciels édités par des tiers (ex : Articulate, Adobe, plugins tiers). Seules les garanties de l’Éditeur sont applicables. Le Client renonce à tout recours contre E-learning Touch’ à ce titre.
7.2 Prestations de Services et Hébergement
Pour l’ensemble de ses prestations de services (développement, intégration, MCO, hébergement), E-learning Touch’ est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
7.3 Exclusions et Plafond de Responsabilité
E-learning Touch’ n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles, tels que (liste non limitative) : perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, préjudice commercial, perte de données ou atteinte à l’image.
En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de E-learning Touch’ au titre du présent Accord, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du service concerné sur les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison ou de la mise à disposition pour procéder aux vérifications de conformité des livrables (Vérification d’Aptitude).
À défaut de réserves écrites, précises et motivées formulées par le Client durant ce délai, la réception sera réputée tacitement acquise sans réserve. Par ailleurs, la mise en production ou l’utilisation opérationnelle des livrables par le Client vaut réception sans réserve.
9.1 Logiciels Tiers : Le droit d’usage des logiciels édités par des tiers (outils auteurs, modules, etc.) est soumis aux conditions de l’Éditeur concerné (EULA). Aucun transfert de propriété n’est opéré au profit du Client.
9.2 Plateformes Open Source (Écosystème Moodle) : Le Client reconnaît que le noyau de la plateforme Moodle ainsi que les plugins communautaires standards sont régis par la licence libre GNU GPL. Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments open source.
9.3 Solutions Propriétaires du Prestataire (Solution « GoodMood » et Plugins Spécifiques Non Open Source) : Le Prestataire conserve la propriété exclusive, entière et universelle de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à ses solutions propriétaires, notamment la solution GoodMood et les plugins sur mesure spécifiques non open source ou disponibles sur catalogue et développés par E-learning Touch’, ainsi que leurs codes sources, documentations, et évolutions.
Le Prestataire concède au Client, pour la seule durée d’exécution des services et/ou de l’abonnement souscrit, un droit d’usage (licence) personnel, non exclusif, non cessible et non transférable desdites solutions, pour ses propres besoins internes. Le Client s’interdit expressément de copier, modifier, décompiler, distribuer ou commercialiser ces solutions, ou de les utiliser en dehors du périmètre strict convenu au Devis.
9.4 Développements Spécifiques Standards et Paramétrages : Pour les paramétrages, thèmes graphiques ou codes spécifiques réalisés exclusivement sur mesure pour le Client et ne mobilisant pas les solutions propriétaires visées à l’article 9.3, le Prestataire concède au Client une licence d’utilisation non exclusive sur ces réalisations. Le Prestataire conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes d’ingénierie et de ses bibliothèques de codes génériques.
10.1 Périmètre MCO et Sauvegardes
La Maintenance en Condition Opérationnelle (MCO) couvre le maintien du service en l’état de fonctionnement standard. E-learning Touch’ réalise des sauvegardes quotidiennes des données (J-1). En cas de sinistre majeur entraînant une perte de données, l’obligation de E-learning Touch’ se limite à la restauration de la sauvegarde la plus récente disponible.
10.2 Limites d’Administration et Mauvaise Manipulation (Responsabilité Client)
Dans le cas où le Client (ou ses préposés) dispose de droits d’accès étendus à la solution (type droits « Administrateur » ou « Manager »), le Client assume la pleine et entière responsabilité de l’administration de la plateforme.
E-learning Touch’ décline toute responsabilité quant aux dysfonctionnements, pertes de données, failles de sécurité, ralentissements ou interruptions de service résultant :
Toute intervention de E-learning Touch’ rendue nécessaire pour restaurer le service suite à de telles manipulations sera facturée en sus au tarif « Régie » en vigueur.
10.3 Contenus Hébergés et Contenus Illicites
Le Client est seul responsable, tant sur le plan civil que pénal, de l’ensemble des données et contenus (textes, images, sons, vidéos, documents) stockés, diffusés ou transmis via les solutions hébergées par E-learning Touch’.
En sa qualité de prestataire technique, E-learning Touch’ bénéficie du statut d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) et n’exerce aucun contrôle a priori sur les contenus.
Le Client garantit E-learning Touch’ contre toute action, réclamation ou condamnation (frais d’avocat inclus) qui pourrait être prononcée à son encontre du fait de la violation par le Client des droits d’un tiers ou de la réglementation en vigueur (notamment : propriété intellectuelle, contrefaçon, diffamation, atteinte à la vie privée).
10.4 Réversibilité et Fin de Contrat : Au terme du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire restituera au Client l’ensemble de ses données brutes (fichiers déposés par les utilisateurs, base de données SQL contenant les parcours et utilisateurs) sous un format standard du marché, au tarif « Réversibilité » en vigueur ou selon les modalités convenues au Devis.
Il est expressément convenu entre les Parties que cette réversibilité exclut strictement :
En conséquence, le Client s’engage à cesser toute utilisation de ces solutions et plugins dès la fin du contrat et reconnaît qu’il ne pourra exiger aucun transfert de leurs codes sources, scripts ou documentations techniques associés.
11.1 Obligation de moyens
E-learning Touch’ s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles conformes à l’état de l’art pour protéger l’intégrité et la sécurité des systèmes hébergés. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, E-learning Touch’ est tenue à une obligation de moyens en matière de cybersécurité et ne saurait garantir l’inviolabilité absolue des systèmes.
11.2 Gestion des Correctifs
Dans le cadre de la MCO, E-learning Touch’ s’engage à appliquer les correctifs de sécurité critiques publiés par la communauté Moodle et les éditeurs tiers dans un délai raisonnable. E-learning Touch’ ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une attaque exploitant une faille de sécurité inédite (« Zero-day ») pour laquelle aucun correctif n’était disponible.
11.3 Hygiène informatique du Client
La sécurité est une responsabilité partagée. Le Client s’engage à imposer à ses utilisateurs des mots de passe robustes et à protéger ses propres postes de travail. E-learning Touch’ décline toute responsabilité en cas d’intrusion ou de vol de données résultant d’une compromission des identifiants du Client (phishing, mot de passe faible) ou d’une infection de son propre parc informatique.
12.1 Confidentialité
Chaque partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations de l’autre partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution du contrat, et ce pendant toute la durée de l’Accord et deux (2) ans après son terme.
12.2 Protection des Données (RGPD)
Dans le cadre des services d’hébergement et de support, E-learning Touch’ agit en qualité de Sous-Traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). E-learning Touch’ s’engage à :
Il appartient au Client, en sa qualité de Responsable de Traitement, de s’assurer de la base légale de la collecte des données.
Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout collaborateur de E-learning Touch’ affecté à l’exécution des prestations, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur.
Cette interdiction s’applique pendant toute la durée de l’Accord et pendant les douze (12) mois qui suivront sa cessation. En cas de non-respect, le Client sera tenu de verser immédiatement à E-learning Touch’ une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne concernée.
Sauf refus express notifié par écrit, le Client autorise E-learning Touch’ à citer son nom et à reproduire son logo sur ses supports de communication (site web, plaquettes, présentations) à titre de référence commerciale.
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée par le Client pour convenance (sans faute du Prestataire), l’intégralité du prix restant à courir jusqu’au terme initial du contrat sera due immédiatement à titre d’indemnité de résiliation.
Le présent Accord est soumis au droit français.
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’Accord et qui ne pourrait être résolu à l’amiable dans un délai de trente (30) jours sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège social de E-learning Touch’, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.